Ces conditions générales régissent exclusivement les interventions réalisées par Motorvia Autos SARL pour l'aménagement, la création et l'entretien de vos espaces verts. Nos services se limitent strictement à la conception de terrasses et allées, la plantation d'arbres et vivaces, l'installation de systèmes d'irrigation, la pose de pelouses, ainsi que les contrats d'entretien saisonnier. Toute demande en dehors de cette liste spécifique ne pourra être acceptée sans avenant contractuel dédié. En commandant nos prestations, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre cahier des charges technique relatif aux normes horticoles et de maçonnerie paysagère applicables dans la région bordelaise.
Les tarifs affichés ou figurant sur nos devis couvrent uniquement les travaux physiques et techniques décrits : pose de dalles, terrassement pour allées, fourniture de végétaux (arbres, vivaces), raccordement hydraulique pour l'irrigation, tonte et fertilisation pour la pelouse, et interventions de maintenance saisonnière. Les frais de déplacement dans les communes limitrophes de Bordeaux sont inclus dans le devis initial jusqu'à 15 km du siège social. Tout supplément lié à l'évacuation de déchets verts non spécifiés ou à des terrains en forte pente nécessitant une machinerie lourde supplémentaire fera l'objet d'un devis rectificatif signé avant intervention.
Motorvia Autos SARL s'engage à fournir un travail conforme aux règles de l'art et aux normes horticoles en vigueur. Cependant, la survie des végétaux plantés (arbres et vivaces) reste tributaire des conditions climatiques exceptionnelles, de la qualité du sol existant non détectable préalablement ou de l'entretien ultérieur par le client. Nous ne saurions être tenus responsables de la mort de végétaux si ceux-ci ont subi un stress hydrique prolongé dû à une défaillance du système d'irrigation non entretenue, ou à des gelées tardives hors norme. La garantie sur les structures minérales (terrasses, allées) est limitée aux défauts de pose et ne couvre pas la fissuration naturelle due au retrait-gonflement des argiles typiques de la Gironde.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les photographies de vos jardins prises lors de nos interventions sont traitées dans un but contractuel de preuve de l'état des lieux. Leur utilisation à des fins marketing ou promotionnelles sur nos supports numériques nécessite votre accord écrit explicite. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles en nous contactant à l'adresse email protégée indiquée dans notre section « À propos ». Vos informations financières sont traitées via des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Les plans, esquisses et projets d'aménagement paysager réalisés par nos équipes pour votre propriété restent la propriété intellectuelle exclusive de Motorvia Autos SARL jusqu'à paiement intégral de la facture finale. Une fois le solde réglé, vous obtenez une licence d'utilisation privée du plan pour la gestion de votre jardin. Il est strictement interdit de reproduire, copier ou céder nos designs à des tiers ou de les soumettre à un autre paysagiste sans notre autorisation préalable. La violation de ces droits pourra entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon et réclamation de dommages et intérêts.
Toute annulation d'un devis validé par vos soins doit être notifiée par écrit au moins 7 jours ouvrés avant le début prévu des travaux. Passé ce délai, une pénalité de 30 % du montant total du devis sera appliquée pour couvrir les frais de réservation du matériel et la mobilisation de nos équipes. En cas d'interruption non justifiée par un cas de force majeure (intempéries graves, arrêt préfectoral) ou par notre propre faute, le client reste redevable des travaux effectués à ce jour ainsi que des frais de déplacement engagés. La reprise des chantiers en cours de route est soumise à une nouvelle évaluation technique si l'interruption dépasse 30 jours.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, spécifiquement aux articles du Code Civil relatifs aux contrats d'entreprise et de prestation de services. En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de ces conditions, une tentative de médiation amiable sera privilégiée entre les parties. À défaut d'accord sous un délai de 30 jours, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, lieu du siège social de Motorvia Autos SARL et d'exécution principale des obligations (pose des aménagements).
Nous respectons scrupuleusement la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés prévues par le Code de la consommation français. Pour nos installations d'irrigation et nos structures de terrasses, nous appliquons une garantie décennale et biennale selon la nature du défaut, conformément à l'article 1792 du Code Civil. En cas de malfaçon détectée dans les 6 mois suivant la réception des travaux, nous intervenons gratuitement pour réparation. Tout client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours uniquement pour les commandes de végétaux livrés par colis postal (hors aménagements sur site), sans pénalité, à condition que les plants soient en parfait état de végétation et retournés dans leur emballage d'origine.